PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la E-CARTE CADEAU émise et distribuée par la société GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 147.184.338 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 116 329 RCS.
Siège social : 27 rue de Châteaudun - 75446 PARIS Cedex 09
L'utilisation du SERVICE vaut acceptation implicite des présentes conditions et modalités d'utilisation applicables dès l’achat de la E-CARTE CADEAU jusqu’à épuisement du solde ou la date de fin de validité de la E-CARTE CADEAU. Si une des présentes conditions s'avère invalide, l'ensemble du document et des autres conditions demeurent applicables.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions d'utilisation. Il est possible d’en prendre connaissance sur le SITE (lien présent dans les pieds de page). Toute utilisation du SERVICE après modification des conditions d'utilisation emporte acceptation pleine et entière des Conditions d'utilisation dans leur nouvelle version.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

BÉNÉFICIAIRE : désigne la personne physique au bénéfice de qui la E-CARTE CADEAU a été créée.
DATE D’ACTIVATION: date à laquelle les fonds sont crédités sur la E-CARTE CADEAU et à laquelle la E-CARTE CADEAU est transmise au CLIENT.
E-CARTE CADEAU : est un support électronique auquel est associé un code, code pin et un code barre permettant l’achat auprès de l’émetteur dans la limite du montant crédité
CLIENT : désigne une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, en capacité de contracter, qui commande la E-CARTE CADEAU pour son compte ou celui d’un autre BÉNÉFICIAIRE.
PARTICIPANT : désigne une personne physique en capacité de contracter participant financièrement, en tout ou partie à l'achat d'une E-CARTE CADEAU.
SERVICE : fonctionnalités proposées par la SOCIÉTÉ sur le SITE pour l’achat d’une E-CARTE CADEAU.
SITE : interface accessible depuis internet à l'adresse suivante : https://www.galerieslafayette.com sur lequel la SOCIÉTÉ propose à la vente la E-CARTE CADEAU. Il permet au CLIENT d'acheter une E-CARTE CADEAU .

ARTICLE 2 : ACHAT DE LA E-CARTE CADEAU

Les montants des E-CARTES CADEAUX disponibles à l'achat sont affichés sur le SITE.
Une fois le montant sélectionné, l'achat s’effectue en ligne par LE CLIENT grâce à l’un des moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
La SOCIÉTÉ est en droit de refuser toute commande en ligne d’une E-CARTE CADEAU considérée comme suspicieuse ou anormale. Dans le cadre de l’analyse du risque de la fraude en ligne, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de demander des pièces justificatives d’identité au CLIENT. En cas de demande de pièce(s) justificative(s), la commande est suspendue et le CLIENT en est immédiatement informé sur la page de confirmation après le paiement, ainsi que par e-mail. En cas de refus, le paiement est remboursé dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

ARTICLE 3 : PERSONNALISATION ET ÉMISSION DE LA E-CARTE CADEAU

Le CLIENT peut sélectionner un visuel pour la E-CARTE CADEAU parmi plusieurs visuels.
Le CLIENT a aussi la possibilité d'écrire un message personnel qui sera affiché avec la E-CARTE CADEAU. La SOCIÉTÉ n'est pas responsable des textes écrits par le CLIENT et ne peut en garantir la véracité. En ajoutant du contenu ou des informations, le CLIENT donne son accord irrévocable pour l’utilisation de ce contenu afin de le traiter pour les besoins du SERVICE. La SOCIÉTÉ utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée. Le contenu ajouté ne doit pas :
(a) enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers;
(b) violer toute loi applicable en France;
(c) être diffamatoire, dénigrant, insultant ou menaçant; et/ou
(d) être obscène ou pédophile
(e) contraire à l’ordre public..

A défaut, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion sans préavis.
Une fois la E-CARTE CADEAU finalisée et achetée, celle-ci est émise et envoyée par courrier électronique au CLIENT dans le mail de confirmation de la commande.
Le transfert de propriété s'effectue de la SOCIÉTÉ vers le CLIENT à ce moment-là.

ARTICLE 4 : TRANSMISSION DE LA E-CARTE CADEAU

Le CLIENT a à sa charge l'entière responsabilité de la transmission de la E-CARTE CADEAU à un BÉNÉFICIAIRE, tiers de son choix, y compris lorsque le CLIENT sélectionne l'option « envoi à un bénéficiaire par email ».
Si le CLIENT a choisi l'option « envoi par email », le BÉNÉFICIAIRE reçoit également la E-CARTE CADEAU à l'adresse courriel fournie par le CLIENT.
La E-CARTE CADEAU peut ne pas être reçue dans les cas suivants (liste non exhaustive):
1. Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
2. Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
3. La boîte de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
4. L'adresse email est invalide.

Dans ce cas, la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable de sa non réception. Il appartient au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires.
Si le CLIENT a choisi l'option « remise en main propre », il peut imprimer la E-CARTE CADEAU et la remettre en main propre au BÉNÉFICIAIRE. Le BÉNÉFICIAIRE peut ensuite utiliser la E-CARTE CADEAU pour réaliser des achats auprès de la SOCIÉTÉ en ligne et en magasin pendant une durée d’un an.
Dès lors que le CLIENT remet la E-CARTE CADEAU à un BÉNÉFICIAIRE, ce dernier accepte de plein droit les conditions d'utilisation de la E-CARTE CADEAU qui sont précisées sur le support.

ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA E-CARTE CADEAU

La E-CARTE CADEAU a une durée de validité de 365 jours à compter de sa DATE D’ACTIVATION. La date d’expiration figure sur la E-CARTE CADEAU. Au-delà de cette date, le solde non utilisé est perdu.

ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA E-CARTE CADEAU

6.1. Code unique
L'utilisation de la E-CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur la E-CARTE CADEAU que le CLIENT doit tenir secret. Le BÉNÉFICIAIRE s'engage également à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité dudit code. La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable en cas d'erreur de BÉNÉFICIAIRE, de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code.
En cas de perte du support de la E-CARTE CADEAU, le CLIENT peut éditer une nouvelle copie papier tant que la E-CARTE CADEAU n’a pas été utilisée. Il peut également demander une nouvelle copie électronique via le lien de contact présent dans le pied de page du SITE. Dans ce cas, la copie électronique sera envoyée sur l'adresse courriel du CLIENT ayant servi initialement à l'achat.
Les Conditions Générales de Vente définies par la SOCIÉTÉ et les garanties associées s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la E-CARTE CADEAU.
6.2. Conditions d'utilisation
La E-CARTE CADEAU est utilisable 1 an sur le SITE ou dans le magasin de la SOCIÉTÉ à compter de sa DATE D’ACTIVATION.
La E-CARTE CADEAU peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Si après un achat, un reliquat subsiste sur la E-CARTE CADEAU, ce reliquat est valable pour tout autre achat ultérieur, dans la limite de la date de validité de la E-CARTE CADEAU indiquée sur le support.
En cas d'insuffisance du solde de la E-CARTE CADEAU pour couvrir un achat, un versement complémentaire est demandé au BÉNÉFICIAIRE afin de permettre de finaliser la vente.
Si après un achat avec une E-CARTE CADEAU, les articles sont retournés ou la commande est annulée, la E-CARTE CADEAU utilisée pour le paiement sera recréditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat.
La E-CARTE CADEAU ne peut pas être utilisée pour l'achat de cartes cadeaux.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT D’UNE E-CARTE CADEAU ET DROIT DE RÉTRACTATION

La E-CARTE CADEAU ne peut en aucun cas, en tout ou en partie, être revendue ou cédée pour une contrepartie.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la E-CARTE CADEAU, si celle-ci n’a pas été dépensée, même partiellement, pour notifier à la SOCIÉTÉ sa volonté d'exercer son droit de rétractation, via l'assistance et le formulaire de contact disponible à l'adresse suivante :
https://www.galerieslafayette.com/my-account/app/contact
Le CLIENT sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la notification à la SOCIÉTÉ de sa volonté de se rétracter et après que la SOCIÉTÉ ait vérifié que la E-CARTE CADEAU n’ait pas été utilisée.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Données collectées par la SOCIÉTÉ , autres que les données de paiement, finalités de la collecte, durées de conservation
Les données collectées par la SOCIÉTÉ sont listées dans le tableau ci-après. Elles sont collectées dans le but de fournir le SERVICE. A ce titre, en utilisant le SERVICE, le CLIENT accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l’achat et la création d’une E-CARTE CADEAU. A défaut d’acceptation, aucune E-CARTE CADEAU ne pourra être achetée et délivrée au CLIENT.
La SOCIÉTÉ est le responsable de traitement de ces données.
Les données sont conservées sur une durée permettant de :
- fournir le SERVICE ;
- permettre la dépense des E-CARTES CADEAUX pendant toute leur durée de validité ;
- gérer l’historique des transactions sur les E-CARTES CADEAUX ainsi que le SAV et les litiges ;
- analyser les risques de fraude ;
- établir des statistiques et améliorer le service.

8.2 Collecte des données de paiement bancaire
Les données bancaires ne sont pas collectées par la SOCIÉTÉ mais sur une page de paiement déportée et gérée par le prestataire de paiement INGENICO PAYMENT.
8.3 Transmission des données à un tiers
Pour les besoins de l’édition et de l’envoi des E-CARTES CADEAUX, l’ensemble des données collectées, à l'exception des données de paiement, sont transmises au prestataire BUYBOX qui agit en qualité de soustraitant.
8.4 Autres utilisations des données
Excepté si le CLIENT a opté activement pour l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale, en cochant une case dédiée à cet effet lors de l’achat ou la participation, les données ne seront pas exploitées à d’autres fins que celles définies à l’article 8.1 ci-dessus.
8.5 Transfert des données hors de l’UE
Les données collectées par la SOCIÉTÉ ne sont pas transférées en dehors de l’UE, elles sont enregistrées et traitées exclusivement au sein de l’Union Européenne.
8.6 Droit à l’oubli, droit de rectification des données et droit d'opposition au traitement
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit à limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition à ce traitement.
Il dispose en outre d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de leurs données personnelles. Également, ils disposent du droit de définir le sort de leurs données personnelles « post mortem ».
Il peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant simplement sa demande via le lien de contact présent en bas de page. Afin de traiter cette demande, un titre d’identité signé pourra être demandé afin de vérifier que la demande provient bien de la personne concernée.

ARTICLE 9 : VIOLATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT - SUSPENSION DU SERVICE

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser de fournir les prestations pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
1. une violation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du SERVICE,
2. les actions du CLIENT peut porter un préjudice quelconque à la SOCIÉTÉ ou un tiers ou,
3. des modifications sont en cours sur le SITE qui rendent celui-ci temporairement inutilisable. Il est entendu que la SOCIÉTÉ fera ses meilleurs efforts pour rendre le SITE à nouveau utilisable dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 - LIMITES DE GARANTIES

La SOCIÉTÉ ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du SERVICE et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du SERVICE, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet.
La SOCIÉTÉ met en œuvre des moyens conformes à l'état de l'art destinés à éviter toute modification frauduleuse de la E-CARTE CADEAU.
Toutefois, le CLIENT reconnaît que la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui ne résultent pas de son fait et notamment tous les dommages consécutifs à :
- des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le SERVICE,
- des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du SERVICE ;
- des pertes, des détériorations ou une destruction accidentelle des données constituant la E-CARTE CADEAU.

La SOCIÉTÉ ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes.

En tout état de cause, la SOCIÉTÉ ne sera pas responsable des dommages indirects subis par le CLIENT ou par un tiers du fait du CLIENT, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l'image. Toute information ou conseil fourni par la SOCIÉTÉ ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

ARTICLE 11 : ASSISTANCE - CONTACT

Une assistance et un formulaire de contact sont disponibles via un lien en pied de page du SITE à l'adresse suivante :
https://www.galerieslafayette.com/my-account/app/contact

ARTICLE 12 : JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du SERVICE et les relations contractuelles entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT sont régies par le droit français. Toute contestation née de l'application ou de l'interprétation des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE E-CARTE CADEAU relève, à défaut d'arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.